Article 8

L'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, est complétée par les articles 13 bis et 13 ter rédigés comme suit :

"Art. 13 bis. — La filiation, la reconnaissance de paternité et le désaveu de paternité sont soumis à la loi nationale du père au moment de la naissance de l'enfant.

Si le père décède avant la naissance de l'enfant, c'est la loi nationale du père au moment du décès qui est applicable".

"Art. 13 ter. — La validité du recueil légal (Kafala) est soumis simultanément à la loi nationale du titulaire du droit de recueil (Kafil) et à celle de l'enfant recueilli (Makfoul) au moment de son établissement. Les effets du recueil légal (Kafala) sont soumis à la loi nationale du titulaire du droit de recueil (Kafil).

L'adoption est soumise aux mêmes dispositions".