Article 7

L'article 12 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 12. — Les effets personnels et matrimoniaux du mariage sont soumis à la loi nationale du mari, au moment de la conclusion du mariage".

La dissolution du mariage et la séparation de corps sont soumises à la loi nationale de l'époux, au moment de l'acte introductif d'instance".