Loi n° 05-10
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Loi n° 05-10 du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil
CHAPITRE III — DE L'ACTE DOMMAGEABLE › Section 1 — De la responsabilité de l'acte personnel
Article 52
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
