Loi n° 05-10
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Loi n° 05-10 du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil
CHAPITRE III — DE L'ACTE DOMMAGEABLE › Section 1 — De la responsabilité de l'acte personnel
Article 47
L'intitulé du chapitre II du titre VI du Livre II de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
" CHAPITRE II DE LA PREUVE PAR TEMOINS "
