Loi n° 05-10
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Loi n° 05-10 du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil
CHAPITRE III — DE L'ACTE DOMMAGEABLE › Section 1 — De la responsabilité de l'acte personnel
Article 45
L'article 324 quinquiès de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, est modifié et rédigé comme suit:
"Art. 324 quinquiès. — Les actes solennels sont, à peine de nullité, reçus par l'officier public en présence de deux témoins instrumentaires".
