Article 36

L'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée, est complétée par l'article 124 bis rédigé comme suit :

"Art. 124 bis. — L'exercice abusif d'un droit est constitutif d'une faute, notamment dans les cas suivants :

— s'il a lieu dans le but de nuire à autrui,

— s'il tend à la satisfaction d'un intérêt dont l'importance est minime par rapport au préjudice qui en résulte pour autrui,

— s'il tend à la satisfaction d'un intérêt illicite".