Article 27

L'article 93 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 93. — Si l'objet de l'obligation est impossible en soi ou s'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le contrat est de nullité absolue".