Article 21

L'article 49 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 49. — Les personnes morales sont :

— l'Etat, la wilaya, la commune,

— les établissements publics à caractère administratif,

— les sociétés civiles et commerciales,

— les associations et fondations,

— les Wakf,

— tout groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît la personnalité juridique".

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 17