Loi n° 05-10
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Loi n° 05-10 du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil.
