Article 17

L'article 24 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 24. — La loi étrangère, en vertu des articles précédents, n'est pas applicable si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs en Algérie, ou s'il est prouvé qu'elle n'est devenue compétente que par suite d'une fraude à la loi.

La loi algérienne est applicable lorsque la loi étrangère s'avère contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs".