Article 13

L'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, est complétée par l'article 21 bis, rédigé comme suit :

"Art. 21 bis. — Les règles de compétence et de procédure sont soumises à la loi de l'Etat où l'action est intentée ou la procédure est entamée".