Article 11

L'article 18 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 18. — Les obligations contractuelles sont régies par la loi d'autonomie dès lors qu'elle a une relation réelle avec les contractants ou le contrat.

A défaut, c'est la loi du domicile commun ou de la nationalité commune qui sera applicable.

A défaut, c'est la loi du lieu de conclusion du contrat qui sera applicable.

Toutefois, les contrats relatifs aux immeubles sont soumis à la loi de la situation de l'immeuble".