TITRE VIII — DU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET/OU D'EXPLOITATION
Article 97
Les activités de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés, sont exemptées :
— de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), portant sur les biens et services exclusivement afférents aux activités citées ci-dessus,
— des droits, taxes et redevances de douane, sur les importations de biens d'équipement, matières et produits destinés à être affectés et utilisés exclusivement pour les activités visées ci-dessus.
Les biens d'équipement, services, matières et produits visés dans cet article sont ceux figurant sur une liste établie par voie réglementaire.
تُمِّم بموجب Loi n° 13-01 (ج.ر عدد 11 لسنة 2013)
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« Art. 97. bis — Toute personne exerçant au moins une des activités objet de la présente loi est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés telles que prévues à l'article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées et des dispositions prises pour son application ».
