Article 8

L'importation et la commercialisation des hydrocarbures et produits pétroliers sur le territoire national sont libres sous réserve du respect de la présente loi.

Toute sujétion imposée par l'Etat donne lieu à une subvention dont le montant et les modalités d'octroi sont définis par voie réglementaire. Cette sujétion est à la charge de l'Etat.