Loi n° 05-07
· ج.ر عدد 50 لسنة 2005
ملغى
Loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures
TITRE IV — DU TRANSPORT PAR CANALISATION
Article 71
Les concessions visées ci-dessus sont octroyées pour une durée maximale de cinquante (50) ans.