Article 68

Les activités de transport par canalisation peuvent être exercées par toute personne ayant bénéficié d'attribution de concession octroyée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures.

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-10 (ج.ر عدد 48 لسنة 2006)

آخر صيغة معروفة

“Art. 68. — Sous réserve des dispositions de l’article 73 de la présente loi, les activités de transport par canalisation peuvent être exercées par :

— l’entreprise nationale SONATRACH - SPA ou,

— toute société de droit algérien, constituée de toute personne et de l’entreprise nationale SONATRACH - SPA qui doit participer dans la dite société à un taux minimum de 51 %.

L’entreprise nationale SONATRACH - SPA bénéficie de l’attribution de concession octroyée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures lorsque ladite société de droit algérien exerce les activités de transport par canalisation”

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