Article 66

Pour la satisfaction des besoins du marché national dans les meilleures conditions, une procédure de Swap peut être librement négociée et appliquée entre les différents fournisseurs. Cette procédure ne doit en aucun cas influer négativement sur le niveau des recettes fiscales.

L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) reçoit une copie de chaque contrat de Swap qu'elle garde confidentielle.