Loi n° 05-07
· ج.ر عدد 50 لسنة 2005
ملغى
Loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures
TITRE II — AMONT PETROLIER DE LA PROSPECTION, DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES
Article 36
Pour un contrat d'exploitation concernant un gisement déjà découvert, la durée est de vingt cinq (25) ans à partir de la date d'entrée en vigueur. Cette durée est de trente (30) ans dans le cas d'un gisement de gaz sec.
