TITRE II — AMONT PETROLIER DE LA PROSPECTION, DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES
Article 30
Le contrat de recherche et/ou d'exploitation ainsi que tout avenant à ce contrat est signé par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), et par le contractant.
Le contrat visé ci-dessus ainsi que tout avenant à ce contrat est approuvé par décret pris en conseil des ministres et entre en vigueur à la date de la publication du décret d'approbation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Cette date est désignée par "date d'entrée en vigueur".
Le contractant et l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) sont désignés "Parties contractantes".