TITRE II — AMONT PETROLIER DE LA PROSPECTION, DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES
Article 21
Le contrat de recherche et/ou d'exploitation a la primauté sur l'autorisation de prospection.
En conséquence, toute parcelle concernée par un contrat de recherche et/ou d'exploitation est de facto exclue du ou des périmètres, objet de l'autorisation de prospection.
عُدِّل بموجب Loi n° 13-01 (ج.ر عدد 11 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 21. — Le contrat de recherche et/ou d'exploitation a la primauté sur l'autorisation de prospection.
Tout périmètre concerné par un contrat de recherche et/ou d'exploitation ne peut faire l'objet d'une autorisation de prospection et est exclu du domaine d'application de toute autorisation de prospection déjà octroyée ».
