Loi n° 05-05
· ج.ر عدد 30 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-05 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant approbation de l’accord euroméditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire, d’une part, et la communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Valence le 22 avril 2002, ainsi que ses annexes 1 à 6, les protocoles nos 1 à 7 et l’acte final y afférents
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
