Loi n° 05-05 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant approbation de l’accord euroméditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire, d’une part, et la communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Valence le 22 avril 2002, ainsi que ses annexes 1 à 6, les protocoles nos 1 à 7 et l’acte final y afférents

« Art. 29. — Ce compte retrace :

En recettes : .................. (sans changement)......................

En dépenses :

— les subventions ........... (sans changement)..... ;

— les subventions ............ (sans changement)...... ;

— la couverture ................ (sans changement)..... ;

— les frais de gestion des intermédiaires financiers. La structure des frais et le montant de cette rémunération seront fixés par voie réglementaire.

Sont éligibles au soutien du Fonds national de régulation de la production agricole (FNRPA) :

— les agriculteurs ....... (sans changement)............ ;

— les entreprises .......... (sans changement)......... ;

— les fermes pilotes. ........... (le reste sans changement).................. ».

« Art. 12. — Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à dix millions de dinars (10.000.000 DA) ne sont pas soumises à la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ».