Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE IV — DE LA REEDUCATION ET DE LA REINSERTION SOCIALE DES DETENUS › Chapitre I — De la rééducation en milieu fermé › Section I — De l'organisation et des instruments de la rééducation
Article 89
Sont nommés dans chaque établissement pénitentiaire des éducateurs, des enseignants, des psychologues, des assistants et des assistantes sociales placés sous l'autorité du directeur et exerçant leurs missions sous le contrôle du juge de l'application des peines.
