Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE III — DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET DE LA CONDITION DES DETENUS › Chapitre II — De la condition des détenus › Section 4 — Du régime disciplinaire
Article 85
Hormis les situations d'urgence, la mesure d'isolement disciplinaire ne peut être appliquée qu'après avis du médecin et/ou du psychologue de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu mis en isolement reste sous suivi médical continu.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 17
