Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE III — DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET DE LA CONDITION DES DETENUS › Chapitre I — De l'organisation et du fonctionnement des établissements pénitentiaires › Section 4 — De l'organisation de la sécurité des établissements pénitentiaires
Article 43
Tout établissement pénitentiaire dispose d'un périmètre de sécurité délimité par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du wali.
