Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE III — DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET DE LA CONDITION DES DETENUS › Chapitre I — De l'organisation et du fonctionnement des établissements pénitentiaires › Section 3 — Du contrôle et des visites des établissements pénitentiaires
Article 34
Les organes de contrôle exerçant sous l'autorité de la tutelle assurent le contrôle administratif des établissements pénitentiaires, le suivi de leur activité et le soutien aux mécanismes de rééducation pour la réinsertion sociale des détenus.
L'organisation, les missions et le fonctionnement des organes de contrôle sont déterminés par voie règlementaire.
