Article 25

L'établissement pénitentiaire est un lieu de détention où sont exécutés, conformément à la loi, les peines privatives de liberté, les mandats de justice et, le cas échéant, la contrainte par corps.

Il prend la forme de milieu fermé ou de milieu ouvert.

Le régime en milieu fermé se caractérise par une discipline imposée, une présence et une surveillance constante des personnes qui s'y trouvent détenues.

L'établissement de milieu ouvert se caractérise par un régime basé sur une discipline librement consentie sans recours aux méthodes de surveillance habituelle et sur le sentiment de responsabilité du condamné à l'égard de la communauté dans laquelle il vit.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements pénitentiaires sont fixées par voie réglementaire.