Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE II — DES INSTITUTIONS DE DEFENSE SOCIALE › Chapitre I — Du comité interministériel de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des détenus
Article 21
Il est créé un comité interministériel de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des détenus en vue de lutter contre la délinquance et d'organiser la défense sociale.
L'organisation, le fonctionnement et les missions dudit comité sont fixés par voie réglementaire.
