Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE IX — DISPOSITIONS PENALES
Article 169
Tout détenu bénéficiant de l'une des mesures prévues aux articles 56, 100, 104, 110, 129 et 130 de la présente loi, qui ne réintègre pas l'établissement pénitentiaire, dans les délais qui lui sont impartis est considéré en état d'évasion et puni des peines prévues par le code pénal.
