Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE IX — DISPOSITIONS PENALES
Article 167
Les personnels de l'administration pénitentiaire qui compromettent la santé des détenus, l'ordre ou la sécurité de l'établissement pénitentiaire, par négligence, imprudence ou inobservation des règlements, sont passibles d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 DA.
