Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE IX — DISPOSITIONS PENALES
Article 165
Toute divulgation de secret professionnel par les personnels de l'administration pénitentaire ou par toute autre personne concourant aux activités de rééducation et de réinsertion sociale des détenus est réprimée dans les conditions prévues par le code pénal.
