Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE VIII — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 162
A l'exception des tâches auxquelles les détenus sont affectés en vertu de l'article 81 de la présente loi, une rémunération est accordée au détenu pour tout travail fourni selon un barème arrêté conjointement par le ministre de la justice, garde des sceaux, et le ministre chargé du travail.
