Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE VI — DES AMENAGEMENTS DE LA PEINE › Chapitre III — De la libération conditionnelle
Article 150
Le libéré conditionnel pour cause médicale peut être astreint aux mêmes conditions et mesures prévues à l'article 145 de la présente loi, si elles ne sont pas incompatibles avec son état de santé.
