Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE VI — DES AMENAGEMENTS DE LA PEINE › Chapitre III — De la libération conditionnelle
Article 149
Le dossier de la libération conditionnelle pour cause médicale est formalisé par le juge de l'application des peines sur la base d'un rapport détaillé du médecin de l'établissement pénitentiaire. Il doit comporter un rapport d'expertise médical ou psychiatrique détaillé établi par trois (3) médecins spécialistes requis à cet effet.
