Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE VI — DES AMENAGEMENTS DE LA PEINE › Chapitre III — De la libération conditionnelle
Article 146
La durée de la libération conditionnelle d’un détenu est égale à la partie restant à subir au moment de sa libération, s'il s'agit d'une peine temporaire.
Elle est égale à cinq (5) ans lorsqu'il s'agit d'une condamnation à une peine perpétuelle.
A l'expiration desdits délais et si le cours de la libération conditionnelle n'est pas interrompu pour cause de révocation, le condamné est réputé avoir été libéré définitivement à la date de sa libération conditionnelle.
