Loi n° 05-04 · ج.ر عدد 12 لسنة 2005 معدَّل

Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus

TITRE VI — DES AMENAGEMENTS DE LA PEINE › Chapitre III — De la libération conditionnelle

Article 136

Aucun détenu condamné ne peut être admis au bénéfice de la liberté conditionnelle s'il ne s'acquitte pas des frais de justice et des amendes ainsi que du montant des réparations civiles dont il serait condamné à moins qu'il ne produise un désistement de la partie civile.

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