Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
Chapitre II — De l'exécution des sentences pénales
Article 12
L'extrait de jugement ou d'arrêt pénal est établi par le procureur général ou le procureur de la République en vue de l'incarcération du condamné dans l'établissement pénitentiaire pour l'exécution de la peine privative de liberté.
