Loi n° 05-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus
TITRE IV — DE LA REEDUCATION ET DE LA REINSERTION SOCIALE DES DETENUS › Chapitre III — De la réinsertion sociale des détenus
Article 115
Il est institué un établissement public chargé de l'emploi de la main-d'œuvre carcérale pénitentiaire.
Les missions, l'organisation et le fonctionnement dudit établissement sont fixés par voie réglementaire.
