Loi n° 05-01 · ج.ر عدد 11 لسنة 2005 معدَّل
Loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Chapitre II — De la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme

Article 13

L'organe spécialisé doit être informé des suites réservées à toutes procédures ouvertes en la matière par la commission bancaire.

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