Article 73

Les dispositions de l'article 126 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 modifiant l'article 62 de la loi n ° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 2001 sont complétées et rédigées comme suit :

"Art. 126. — Il est ouvert ..............(sans changement décembre 2000 portant loi de finances pour jusqu'à)

— Tous autres produits liés aux activités minières, notamment ceux provenant des adjudications des titres miniers à hauteur de 60%. ..............(le reste sans changement)..............".