CHAPITRE IV — TAXES PARAFISCALES
Article 67
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 54 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de rédigées comme suit : finances pour 2001 sont modifiées et
"Art. 172. — L'utilisation du domaine public portuaire donne lieu au paiement par les usagers de redevances de séjour, de transit, de dépôt, d'occupation, de de l'autorité portuaire. péage et prestations diverses, au profit
(le reste sans changement) ".