Article 65

La loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique est complétée par les articles 12 bis et 12 ter rédigés comme suit :

"Art. 12 bis. — L'utilité publique est déclarée par décret exécutif pour les opérations de réalisation des infrastructures d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique".

"Art. 12 ter. — L'administration expropriante peut procéder à la prise de possession immédiate pour les opérations de réalisation des infrastructures d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique, après avoir procédé à la consignation du montant des indemnités allouées au profit des intéressés auprès du Trésor public.

Les recours en justice introduits par les intéressés ne peuvent en aucun cas surseoir à l'exécution de la procédure de possession immédiate".