Loi n° 04-21
· ج.ر عدد 85 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 1 — Dispositions douanières
Article 46
Est soumis au taux réduit de 5% des droits de douanes l'éthylène de la sous-position tarifaire n° 29.01.21.00.
