Article 33

Les dispositions de l’article 117 du code modifiées et rédigées comme suit : des taxes sur le chiffre d'affaires sont

"Art 117. — Quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses, s'est soustrait ou a tenté de se soustraire, en totalité ou en partie, à l'assiette, à la liquidation ou au paiement des impôts, droits ou taxes auxquels il est assujetti, est passible des peines prévues à l'article 303 du code des impôts directs et taxes assimilées".