Article 10

Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées un article 138 ter rédigé comme suit :

"Art. 138 ter. — Bénéficient de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices de sociétés, pour une période de cinq (5) années, à compter du début de leur activité, les sociétés de capital risque".