Loi n° 04-20
· ج.ر عدد 84 لسنة 2004
ملغى
Loi n°04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable
TITRE III — DE LA GESTION DES CATASTROPHES › Chapitre 2 — Des mesures structurelles pour la prise en charge des catastrophes › Section 1 — Des réserves stratégiques
Article 66
Les réserves stratégiques sont constituées aux niveaux :
— national,
— inter-wilayas,
— wilaya.
La nomenclature et les modalités de mise en place, de gestion et d'utilisation de ces réserves stratégiques sont fixées par voie réglementaire.
