Loi n° 04-20
· ج.ر عدد 84 لسنة 2004
ملغى
Loi n°04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable
TITRE III — DE LA GESTION DES CATASTROPHES
Article 50
Le système national de gestion des catastrophes est constitué par :
— une planification des secours et des interventions,
— des mesures structurelles pour la prise en charge des catastrophes.
