Loi n° 04-20
· ج.ر عدد 84 لسنة 2004
ملغى
Loi n°04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable
TITRE II — DE LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS › Chapitre 3 — Des dispositifs de sécurisation stratégiques › Section 1 — Des infrastructures routières et autoroutières
Article 42
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée, l'Etat peut prescrire toute mesure ou ensemble de mesures destinées à assurer la sécurité du réseau routier et autoroutier lors de la survenance des risques majeurs.
