Loi n° 04-20
· ج.ر عدد 84 لسنة 2004
ملغى
Loi n°04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable
TITRE II — DE LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS › Chapitre 2 — Des prescriptions particulières à chaque risque majeur › Section 6 — Des prescriptions particulières en matière de prévention des risques radiologiques et nucléaires
Article 35
Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur et sur la base des risques prévisibles, un décret précise le dispositif de prévention des risques radiologiques et nucléaires, ainsi que les moyens et les modalités de lutte contre ces sinistres lors de leur survenance.
