Article 9

Peuvent concourir, également, au service public de placement, les organismes privés agréés par le ministre chargé de l'emploi, après avis d'une commission interministérielle.

Les conditions et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément, ainsi que les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission prévue à l'alinéa précédent sont fixés par voie réglementaire.